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Actualités Paie et RH

N4DS 2015

Le cahier des charges N4DS est encore modifié pour 2015, il s’agit principalement des données suivantes :

  • Mise à jour des tranches pour la taxes sur les salaires
  • Assiette des cotisations vieillesse pour les apprentis
  • Ouverture de droits à l’assurance maladie
  • Exposition à la pénibilité

Afin de vous accompagner au mieux pour votre déclaration de fin d’année, nous vous proposons des prestations d’accompagnement.

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Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Déclaration mensuelle, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) remplacera les déclarations annuelles DUCS et DADS-U. Elle sera obligatoire à compter du 1er janvier 2016 et sera mise en place dans le contexte actuel de simplification et d’allégement de la charge des entreprises et de l’amélioration de la gestion et du contrôle des prestations sociales.

Plus de 50 000 entreprises ont d’ores et déjà franchi l’étape de la DSN. Les organismes concernés indiquent que la DSN sera en phase 2 en janvier 2016 et qu’un pilote sur la phase 3 démarrera à partir de février 2016. Les modalités précises seront connues ultérieurement.

La DSN Qu’est-ce que c’est ?

Le calendrier de la DSN

La DSN en 12 questions

La DSN anticipée

 

 

La DSN qu’est ce que c’est ?

La DSN – Déclaration Sociale Nominative – va modifier en profondeur le travail « Social » des services administratifs et financiers.

Jusqu’à maintenant, les entreprises devaient fournir plusieurs déclarations sociales, à des échéances différentes, et les envoyer à différentes adresses selon les organismes concernés. Depuis la mise en place du portail net-entreprises.fr, les entreprises doivent toujours fournir plusieurs déclarations, mais peuvent les transmettre en un point unique.

A partir du 1er janvier 2016, les entreprises vont procéder à une seule transmission, mensuelle et dématérialisée, à partir du logiciel de paie, dont les données seront distribuées aux différents organismes de protection sociale publics et privés, via net-entreprises.fr (ou msa.fr pour les entreprises agricoles). Chaque salarié sera désigné par une identité unique. C’est la DSN (déclaration sociale nominative).

La transmission mensuelle de ces données individuelles des salariés sera complétée de façon ponctuelle par les événements propres à chaque salarié : maladie, congé maternité, fin du contrat de travail, etc. Ces déclarations seront elles aussi transmises dans un flux unique et dématérialisé.

D’ici au 1er janvier 2016, le périmètre des déclarations remplacées s’étendra progressivement afin d’inclure notamment la DUCS puis la DADS-U. Le champ des entreprises concernées s’étendra lui aussi, jusqu’à couvrir l’essentiel des entreprises privées.

Finie l’angoisse de l’ « examen final » que représentait la DADS-U : le Social passe au contrôle continu !

Issue du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, la loi du 22 mars 2013, dans son article 35, désigne la mise en œuvre de la DSN – Déclaration Sociale Nominative – comme un axe majeur de la politique de simplification

 

 

DSN : Le calendrier

La généralisation de la Déclaration Sociale Nominative est fixée au 1er janvier 2016. Mais vous avez tout intérêt à penser dès maintenant à sa mise en place :

  • pour profiter des gains de productivité induits… avant les autres !
  • pour vous acclimater au nouveau système au fil des mois et ne pas vous retrouver à gérer la transition en catastrophe, et au pire moment : celui où les éditeurs de logiciels de paie, les prestataires informatiques et les services administratifs seront submergés de demandes.

Vous accompagnerez ainsi le déploiement de la DSN étape par étape, rationalisant au fur et à mesure au lieu de révolutionner d’un seul coup la gestion du Social.

Dès maintenant, votre entreprise peut se porter volontaire pour passer par un portail unique pour souscrire aux différentes déclarations :

  • assurance maladie (attestations de salaires pour le versement des indemnités journalières), hors IJ en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
  • Pôle Emploi (attestation d’employeur)
  • Ministère du travail (déclaration mensuelle de main d’œuvre et enquête de mouvements de main d’œuvre (DMMO/EMMO))
  • Mutuelles, assurances, prévoyance : formulaires de radiation et, si besoin, le formulaire de signalement du droit d’option pour la portabilité des droits lors du départ d’un salarié

En 2014, la DUCS sera intégrée à la DSN. Les entreprises volontaires relevant du régime agricole (MSA) pourront démarrer elles aussi la DSN. 

2014-2015 : intégration progressive des autres déclarations.

En 2016, les autres DUCS et la DADS-U seront intégrées à la DSN, qui devient obligatoire pour toutes les entreprises.

NB : La dernière campagne DADS-U est prévue en janvier 2016 pour les données de l’année 2015. La disparition définitive des DADS et DADS-U est donc prévue pour 2017, puisqu’il faut un an de DSN pour collecter les données d’une DADS-U.

 

 

La DSN en 12 questions

A quelle date faudra-il effectuer la DSN ?

La DSN mensuelle doit être envoyée avant le 5 ou le 15 du mois qui suit celui auquel se rapporte la déclaration, en fonction de l’échéance applicable auparavant pour l’envoi du bordereau URSSAF

Les signalements d’événements doivent être adressés dans les 5 jours ouvrés qui suivent la connaissance de l’arrêt de travail ou la fin du contrat de travail, sauf dans le cas de subrogation, auquel cas le signalement sera transmis avec la DSN du mois de l’événement.

Aurai-je la possibilité de corriger une erreur dans une DSN déjà transmise ?

Oui, vous pourrez rectifier dans la DSN du mois suivant les éventuelles données erronées transmises lors de la DSN précédente.

Y a t-il une pénalité prévue en cas de dépassement de la date d’échéance de la DSN ?

En 2013, cette pénalité ne sera pas appliquée, sauf manquements répétés et non justifiés. Par la suite, une pénalité sera, comme aujourd’hui, encourue en principe, sans que l’on en connaisse encore les détails ni le montant.

Les dates de règlement des charges vont-elles changer ?

Non, il n’est pas prévu de modification des dates de paiement des cotisations sociales dans le cadre de la DSN.

J’ai confié mes paies à mon expert-comptable, qu’est-ce qu’implique la mise en place de la DSN ?

Votre expert-comptable, l’organisme de gestion agréé, ou la société extérieure à laquelle vous confiez vos paies, sont concernés par la DSN. Ils devront être officiellement mandatés à cet effet, pour transmettre les données individuelles des salariés en votre nom.

Quelques-uns de mes salariés n’entrent pas dans le champ de la DSN. Puis-je quand même m’engager maintenant ?

Oui, s’il s’agit de rares exceptions parmi vos salariés et à condition de continuer avec les anciennes procédures en ce qui les concerne, jusqu’à la généralisation de la DSN.

Si je m’engage maintenant dans la DSN, pourrai-je encore embaucher des salariés qui n’entreraient pas dans son champ ?

Oui, mais vous devrez continuer en utilisant avec eux les anciennes procédures, jusqu’à la généralisation de la DSN.

Les mandataires sociaux salariés sont-ils à déclarer dans la DSN ?

Oui, et ce même s’ils sont exclus de la couverture de Pôle Emploi. Si un mandataire social quitte l’entreprise, il n’y aura pas à signaler comme événement la fin du contrat de travail.

Dois-je informer mes salariés du passage à la DSN ?

Oui, il vous appartient d’informer les salariés du recours à la DSN, ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès aux données déclarées et à la rectification éventuelle. Une fiche d’information est disponible ici ((site DSN-info.fr))

Le secteur public, les collectivités locales sont-ils concernés par ces changements ?

Des parcours particuliers sont prévus dans la mise en place de la DSN, en particulier pour le secteur public, national ou territorial.

Y a t-il déjà des entreprises qui bénéficient de la DSN ?

Oui. Des entreprises de tailles variées sont déjà entrées dans le processus de simplification : La Société Générale, Steria, Régus, Léon Grosse, Seb, Thales, Coheris, BTP Vacances, Tuppin, l’Unédic, A4 Partners… Et des centaines d’autres d’ici la fin de l’année.

Où puis-je trouver les détails qui ne figurent pas sur ce site ?

Le site du Groupement d’Intérêt Public Modernisation des Déclarations Sociales (GIP-MDS) est particulièrement complet : DSN-info.fr

 

 

DSN anticipée

« Les entreprises ayant déclaré plus de 2 M€ à l’URSSAF en 2013 seront soumises à l’obligation d’effectuer la Déclaration Sociale Nominative pour les paies à compter du 1er avril 2015 »


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