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Actualité Compta

ANNEXE COMPTABILITE CONFORME

Qu’est-ce qu’une comptabilité conforme ?

Irréversibilité des écritures comptables

Permanence du chemin de révision

Archivage et lisibilité des données

 

 

Qu’est-ce qu’une comptabilité conforme ?

Pour échapper à l’amende et entamer convenablement un contrôle fiscal, il faut présenter une comptabilité conforme. Pour être conforme, une comptabilité informatisée doit souscrire à des principes, énumérés pour l’essentiel dans le règlement CRC n° 99-03 du 29 avril 1999 homologué par arrêté ministériel du 22 juin 1999 et publié au JO du 21 septembre 1999 relatif à la réécriture du Plan Comptable Général.

Tout manquement à ces principes peut conduire à la mise en cause de la comptabilité par l’Administration fiscale.

 

Passons ces principes en revue :

Irréversibilité des écritures comptables

Les écritures comptables doivent présenter un caractère intangible, irréversible. Une fois clôturés – c’est à dire au moment de chaque déclaration de TVA, les enregistrements du journal et de l’inventaire doivent présenter un statut définitif – autrement dit il ne doit plus être possible de modifier ou de supprimer un enregistrement. « Une procédure de clôture destinée à figer la chronologie et à garantir l’intangibilité des enregistrements est mise en œuvre au plus tard avant l’expiration de la période suivante (PCG 420-6) ».

 

 

Permanence du chemin de révision

On l’appelle aussi principe de traçabilité des données. Tout enregistrement comptable doit préciser l’origine, le contenu et l’imputation de chaque donnée, ainsi que les références de la pièce justificative qui l’appuie (PCG 420-2), et doit assurer la permanence du chemin de révision (PCG 410-3).

Ce chemin de révision comprend par extension les outils périphériques à la comptabilité, comme :

  • les systèmes de gestion des immobilisations (calcul des amortissements),
  • les systèmes de gestion des moyens de paiement (générateur des ordres de paiement bancaires),
  • la paie (à l’origine des écritures relatives aux salaires et cotisations sociales, et désormais du calcul du CICE),
  • la gestion commerciale (système de facturation),
  • les états comptables et fiscaux (générateur de la déclaration fiscale).

 

 

Archivage et lisibilité des données

« Les entreprises doivent conserver les livres, registres, documents et fichiers informatisés […] sous une forme dématérialisée dans un format immédiatement lisible ».

Il ne s’agit pas d’une simple sauvegarde. Les documents et données destinés à être archivés doivent être « figés » à la date d’archivage, de manière à en garantir l’intangibilité à compter de cette date et à les inscrire dans une chronologie (BOI 13 L-1-06 et supra p.90).

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