AKANEA JURIDIQUE

Le Groupe Akanea comprenant la société Akanea Développement (Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Beauvais sous le N° 330 573 775, dont le siège social est situé à Avenue des Censives 60000 TILLE), Akanea Agro Software (Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Beauvais sous le N° 804 690 451, dont le siège social est situé à Avenue des Censives 60000 TILLE) ainsi que l’ensemble de ses filiales au sens des dispositions de l’article L 233-1 du Code du commerce, existantes et à venir, sont éditeurs de progiciels, responsables, éthiques et citoyens qui partagent leurs valeurs et engagements avec leurs salariés et partenaires (ci-après la “Société”).

Parce que la Société est soucieuse, dans le cadre du développement de ses activités, de la protection des données à caractère personnel de ses clients, prospects et plus généralement de toutes les personnes avec qui elle interagit, elle a souhaité mettre en place une charte relative aux données personnelles.

Cette charte a pour objectif de présenter des engagements appliqués par la Société à l’ensemble des personnes clientes ou prospects concernées par le traitement de leurs données personnelles (ci-après “Charte”).

Par cette Charte, la Société s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel et relevant de la vie privée, et ce, dans le respect de la législation et de la réglementation française et européenne en vigueur ainsi que des recommandations émises par le G29 et la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL).

Elle vous informe également des procédés de collecte et d’utilisation de vos données personnelles et des options dont vous bénéficiez à cet égard.

La version de la Charte applicable est celle accessible sur le site internet de la Société lors de votre connexion. La présente Charte peut être amenée à évoluer et à être régulièrement mise à jour notamment au regard d’éventuelles évolutions législatives ou réglementaires. Nous vous invitons à ce titre à vous référer avant toute navigation à la dernière version de la Charte qui est en ligne.

ARTICLE 1 – POURQUOI DES DONNÉES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT SONT-ELLES COLLECTÉES PAR LA SOCIÉTÉ ?

La Société est tout d’abord responsable de traitement au sens de la loi « Informatique & Libertés » et à ce titre, collecte et traite des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires notamment pour vous permettre d’accéder aux offres et services qu’elle commercialise, pour traiter vos achats de progiciels et services, et pour vous permettre de découvrir ses nouveaux progiciels et services, selon ce que vous souhaitez.
Par ailleurs, si vous êtes client, la Société est également votre sous-traitant concernant les données à caractère personnel que vous traitez via les progiciels qu’elle édite.

Dans le cadre de la maintenance et des prestations qu’elle fournit, l’ensemble des données à caractère personnel est traité par la Société conformément aux conditions générales applicables et notamment aux articles relatifs aux traitements des données à caractère personnel.

ARTICLE 2 – QUELLES SONT LES DONNÉES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT COLLECTÉES PAR LA SOCIÉTÉ ?

Nous collectons des données déclaratives ainsi que des données comportementales (ci-après prises dans leur ensemble « vos Données Personnelles »).

Données déclaratives : La Société est susceptible de constituer un ou plusieurs fichiers comportant des informations que vous lui fournissez volontairement pour bénéficier d’une offre de progiciels ou d’un service. Ces Données Personnelles sont principalement collectées lors de lorsque vous passez commande, ou lors de toute autre animation marketing (ex : jeu, étude, sondage, etc.) et ce quel que soit le média utilisé (téléphone, mail etc…etc..). Ces données sont en général votre identité et vos données de contact (ex : adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone).

Il peut vous être proposé de recevoir des offres commerciales de la Société. Lorsque vos données déclaratives sont ainsi utilisées à des fins commerciales, la Société recueille votre consentement lorsque cela est nécessaire et cela, conformément à la réglementation en vigueur.

Données comportementales : La Société est également susceptible de procéder à la collecte de vos données de navigation grâce aux outils de collecte de données (cookies, adresse IP, et tout autre moyen technique approprié.) installés sur le site Web de la société (ci-après “Outils”).

Ces données sont nécessaires pour réaliser des études statistiques globales sur l’audience de nos sites, de vous identifier le cas échéant, d’adapter le contenu d’un service ou d’une offre commercialisée par la Société à vos données comportementales et, plus généralement, d’étudier votre comportement durant votre navigation sur le site afin de vous offrir une meilleure expérience de navigation.

Toutefois, vous pouvez choisi de désactiver les Outils via votre navigateur internet. Dans ce cas, la navigation sur le site pourrait alors se révéler altérée, voire impossible. Nous vous conseillons donc de les laisser actifs pour profiter pleinement de votre navigation sur nos sites.

Les Outils permettent, lors de chacune de vos visites, de réaliser des études statistiques globales sur l’audience de nos sites, de vous identifier le cas échéant, d’adapter le contenu d’un service ou d’une offre publicitaire à vos données comportementales et, plus généralement, d’étudier votre comportement durant votre navigation sur le Site afin de vous offrir une meilleure expérience de navigation et d’usage de nos Services.

ARTICLE 3 – CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ

Les Données Personnelles recueillies par la Société ne sont en aucun cas cédées, louées ou échangées à des tiers, à l’exception de ses filiales, à moins que cela n’ait été clairement précisé lors de la collecte des données concernées, ou sans vous en avoir informé et sans avoir recueilli votre consentement préalable.

La Société pourra toutefois être amenée à divulguer des informations personnelles vous concernant, sans votre accord préalable, dans les seules hypothèses où :

• la Société acquiert une autre société ou fait l’objet d’un rachat, d’une fusion, d’une absorption, d’un regroupement ou d’une réorganisation de quelque nature que ce soit ;
• la transmission de celles-ci est requise par une autorité compétente en application de la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, la Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la protection de vos Données Personnelles notamment vis-à-vis de tiers non autorisés et met en œuvre, tant au moment de la détermination des moyens du traitement qu’au moment du traitement lui-même, des mesures techniques, de sécurité et organisationnelles appropriées. La Société s’engage à ne prendre que des mesures consistant à limiter et circonscrire par défaut le traitement des données personnelles aux seules finalités poursuivies par ce traitement.

Toute violation de Données Personnelles sera notifiée à la personne concernée conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 4 – COOKIES

Un cookie est un petit fichier de données copié sur le disque dur de votre ordinateur par un site Web. Il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur un site (telles que par exemple les pages visitées ou encore les dates et heures de consultation), qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures sur le site internet de la Société. La Société peut envoyer des cookies lorsque vous visitez le site internet ou lorsque vous utilisez des progiciels dont vous avez acquis les droits d’utilisation.

Les cookies mis en place sur le Site sont de plusieurs types et répondent à des finalités différentes :

• Des cookies de navigation, qui permettent de faciliter la navigation sur le site internet
• Des cookies de mesure d’audience, qui nous permettent d’obtenir des statistiques de fréquentation anonymes. La Société utilise ces cookies afin de détecter les problèmes de navigation qui pourraient survenir sur le site, en améliorer les performances et les fonctionnalités, ou encore améliorer les services qu’elle fournit ;
• Des cookies d’analyse comportementale, qui permettent de collecter des données comportementales. Ces données nous permettent par exemple de savoir si vous êtes déjà venu sur le site de la Société auparavant, nous aident à identifier quelles informations du site pourraient vous intéresser le plus, et contribuent à améliorer votre navigation et la rendre plus intéressante. Pour cela nous gardons trace de vos préférences lorsque vous consultez un site particulier.

Le site internet de la Société utilise Google Analytics, un service d’analyse de Site Internet fourni par Google Inc. (“Google”) qui dans le cadre de ce service est autorisée à placer des cookies sur notre site internet.

Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du Site Internet (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés au sein de l’Union Européenne. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site internet de la Société, de compiler des rapports sur l’activité de ce même site à destination de la Société et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site internet et à l’utilisation d’internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce Site Internet. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site internet. Vous trouverez ci-dessous un lien vers leurs politiques de confidentialité proposant et expliquant les modalités d’opposition à leurs services.

Vous pouvez refuser ou accepter de façon sélective l’installation des cookies d’analyse comportementale et/ou des cookies de mesure d’audience et/ou encore l’installation de cookies par les partenaires de la Société en configurant votre navigateur Internet utilisé depuis votre terminal. L’accès à certaines offres et rubriques proposés pourra alors être altéré, voire impossible.

Vous pouvez restreindre l’utilisation des cookies en modifiant le paramètre de votre navigateur :

• Sous Edge/Internet Explorer : https://privacy.microsoft.com/fr-fr/windows-10-microsoft-edge-and-privacy
• Sous Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences?redirectlocale=en-US&redirectslug=Enabling+and+disabling+cookies
• Sous Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647
• Sous Safari : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac
• Pour les autres navigateurs et les périphériques mobiles : Si vous voulez restreindre l’utilisation des cookies pour un autre navigateur ou sur un périphérique mobile, rendez-vous sur la page Web officielle du navigateur ou du fabricant du périphérique ou consultez la documentation qu’ils vous ont fournie, puis suivez les instructions.

ARTICLE 5 – DURÉE DE CONSERVATION ET HÉBERGEMENT

Les données sont stockées dans l’Union Européenne, chez l’hébergeur du site dont les coordonnées figurent dans les Mentions Légales du site, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 6 – DROITS D’ACCÈS, DE RECTIFICATION, D’OPPOSITION ET DE PORTABILITÉ CONCERNANT VOS DONNÉES PERSONNELLES

En application des dispositions des articles 13 à 21 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD, vous pouvez demander la communication de vos Données Personnelles et exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées vos Données Personnelles, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Il vous suffit d’envoyer un e-mail ou un courrier à l’adresse suivante : donnees.personnelles@akanea.com

Akanea
Données personnelles
304, route Nationale 6
69760 Limonest

Vos demandes devront être présentées par écrit et devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse.

C’est l’acronyme de Règlement Général de Protection des Données. Il s’agit du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

A partir de quand ce règlement est-il applicable ?

Il s’applique à tous les Etats Membres de l’UE à partir du 25 mai 2018.

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

La définition de la notion a été élargie :

Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Quel est le périmètre du Règlement ?

Il s’applique aux responsables du traitement des données personnelles et à leurs sous-traitants, même situés en dehors de l’UE si ces traitements sont liés à une offre de biens et services dans l’UE ou à l’étude du comportement de résidents européens.

Qu’est ce que le principe d’Accountability ?

Il a pour but de responsabiliser les acteurs. Il s’agit pour l’organisme de traitement d’être en mesure de démontrer à l’autorité de contrôle sa conformité en matière de protection des données personnelles.

Que signifie la notion « Privacy by design » ?

Il s’agit pour le responsable du traitement de faire en sorte que celui-ci soit conforme au règlement dès sa conception.

Qu’est qu’un DPD ?

Il s’agit de l’acronyme de Délégué à la Protection des Données. Sa désignation est obligatoire seulement dans certains cas. Notons que la CNIL recommande sa désignation dans tous les cas.

Qu’est ce qui change au niveau des droits des personnes concernées ?

Les droits existants d’information, d’accès, de rectification, d’opposition sont maintenus. Ils sont complétés par « le droit à l’oubli », le droit au refus du « profilage », le droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données.

Et concernant le consentement ?

Il doit être libre, spécifique, éclairé et univoque.

Quelles sont les sanctions ?

Les sanctions actuelles sont maintenues avec une augmentation des sanctions financières possibles qui pourront s’élever jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annnuel mondial d’une entreprise ou 20 millions d’euros (le montant le plus élévé étant retenu). Il est prévu que les sanctions prennent en compte la nature, la gravité et la durée de la non-conformité, ainsi que des mesures prises en cas d’incident.

Et au niveau d’AKANEA, quelles mesures sont mises en œuvre ?

AKANEA a entamé un processus de mise en conformité RGPD qui aura notamment pour objectif d’aboutir à :

• la désignation d’un délégué à la protection des données;
• la formalisation de notre processus de notification des violations de sécurité;
• la cartographie des traitements de données personnelles qui seront à terme compilés dans un registre des activités de traitement;
• une modification de nos contrats avec nos fournisseurs et prestataires extérieurs;
• une modification de nos clauses contractuelles sur les données à caractère personnel afin d’y intégrer les nouvelles obligations imposées par le Règlement;
• la mise en place d’une charte de confidentialité relative aux traitements réalisés par les collaborateurs.

Au niveau des applicatifs AKANEA, qu’est ce que ça change ?

AKANEA réalise un audit de ses logiciels et applicatifs pour réaliser une cartographie exhaustive des fonctionnalités qui traitent de données personnelles. Les documentations par produit seront enrichies en conséquence.

Vous pouvez consulter la Charte AKANEA sur les données personnelles : Charte des données personnelles.

Pour en savoir plus sur le RGPD et la protection des données, nous vous invitons à consulter le site internet de la CNIL.

Pour contacter AKANEA concernant le RGPD : donnees.personnelles@akanea.com.