Report de la mise en place de la facture électronique pour les entreprises

La mise en place de la facture électronique reportée

Vendredi 28 juillet, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a finalement annoncé le report de la réforme prévoyant la mise en place de la facture électronique, a une date ultérieure non-précisée.

« Il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif, prévue le 1er juillet 2024, afin de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie », exprime la DGFiP au sein d’un communiqué.

Bercy précise que la date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, et présentée fin septembre par le gouvernement. L’objectif étant d’assurer aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique réussi et serein.

Lire le communiqué : https://presse.economie.gouv.fr/28072023-generalisation-de-la-facturation-electronique-report-de-lentree-en-vigueur-prevue-en-2024/

L’obligation de facturation électronique

Pour rappel, le Gouvernement avait présenté cette réforme comme une avancée importante dans la transformation numérique en répondant à plusieurs objectifs :

• L’allègement de la charge administrative des entreprises,
• La simplification des obligations déclaratives en matière de TVA,
• L’amélioration de la lutte contre la fraude fiscale,
• Le suivi en temps réel de l’économie des entreprises.

Le DGFiP prévoit même que « la généralisation de la facturation électronique représentera à terme pour les petites et moyennes entreprises un gain de 4,5 milliards d’euros par an ».

Pour tout savoir de la facture électronique, consultez notre article :