À partir du 1er juillet 2021, les nouvelles règles encadrant la TVA sur le commerce électronique transfrontalier entrent en vigueur. Ces mesures, plus connues sous le nom de « paquet TVA sur le e-commerce », visent à lutter contre la fraude fiscale au sein de l’Union Européenne, et ont un impact direct sur vos formalités déclaratives.
« Paquet TVA » : de quoi parle-t-on ?
Cette réforme engendre différents changements :
- Les marketplaces, jusqu’ici plateforme intermédiaire entre acheteurs et vendeurs sur internet, seront désormais redevables de la TVA pour certaines opérations. Elles vont ainsi devoir collecter et payer la TVA pour le compte des vendeurs qu’elles hébergent.
Cette nouvelle mesure implique une certaine évolution des marketplaces et de leur rôle en termes de fiscalité et de relations entre les plateformes de vente en ligne et leurs fournisseurs.
- Jusqu’à aujourd’hui, les petits envois (moins de 22 euros) n’étaient pas exigibles à la TVA à l’importation. À partir du 1er juillet, les envois de petite valeur – soit à partir de 1 euro – ne seront plus exonérés de TVA. Les vendeurs devront ainsi appliquer et collecter la TVA pour le compte de l’État.
Les objectifs sont simples : en plus de lutter contre la fraude fiscale, ces mesures ont pour mission de faciliter les échanges transfrontaliers et de favoriser une concurrence loyale pour les entreprises de l’Union Européenne (UE). À l’heure actuelle, 65% des envois en provenance de pays hors UE ne respectent pas les règles en matière de TVA, ce qui concernerait 25 milliards d’euros d’échanges.
Le e-commerce : un secteur en pleine expansion.
L’apparition de la procédure douanière Delta-H7
Dans le cadre de ces nouvelles mesures, la procédure douanière Delta-H7 sera mise en place. Elle sera alors possible, voire obligatoire dans certains cas pour l’importation des marchandises de moins de 150 euros. Allégée et simplifiée, cette déclaration sera plus adaptée pour les acteurs du e-commerce et les importateurs à forte volumétrie.
Dans quels cas utiliser la procédure Delta-H7 ?
3 critères sont nécessaires à l’utilisation de Delta-H7 :
- Vous souhaitez réaliser un envoi express,
- Vous importez des marchandises,
- Vos marchandises valent moins de 150 euros.
Les professionnels de la douane devront OBLIGATOIREMENT utiliser Delta-H7 dans le cas où la marketplace est inscrite au nouveau guichet unique pour les VAD de biens importés : IOSS (Import One Shop Stop). Si cette dernière n’est pas inscrite, l’importateur aura le choix entre la procédure Delta-H7 et Delta-X.
Rappel : Il est à noter que, à partir du 1er juillet 2021, il sera obligatoire de dématérialiser toutes vos déclarations express pour les importations de moins de 150 euros.
Delta-H7 dans Akanea DOUANE
Akanea Douane est un logiciel métier qui vous permet de gérer et dématérialiser vos procédures de dédouanement.
Pour les nouvelles mesures mises en place, Akanea accompagne ses clients et propose un nouveau module permettant de réaliser la déclaration Delta-H7 en parfaite conformité avec les procédures réglementaires.
La fonction EDI (Echanges de données informatisés), intégrée à la solution, permet de transférer les données de nos clients de manière simple. Ces derniers pourront ainsi importer leurs informations pour effectuer rapidement leurs démarches douanières et éviter la saisie inutile grâce au « mode passerelle ». Akanea répond aux problématiques du e-commerce en facilitant la gestion des fortes volumétries.
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