Lexique des termes de la douane

DELTA IE

Qu’est-ce que DELTA IE ?

Delta IE (I pour Import, E pour Export) est un nouveau service en ligne de dédouanement qui permet de recevoir et traiter les déclarations en douane de manière dématérialisée, et qui aura pour vocation de remplacer les systèmes de dédouanement actuels DELTA G et DELTA X.

Entré en vigueur en 2016, le Code des Douanes de l’Union (CDU) prévoit la mise en œuvre de systèmes d’informations nationaux inter-opérationnels, qui nécessite la refonte totale des SI douaniers actuels afin qu’ils puissent être utilisés dans le cadre du dédouanement centralisé au niveau européen (DCC).

Quel est le calendrier prévisionnel pour la procédure DELTA IE ?

Il respectera pour sa mise en service un planning progressif bien définie par la DGDDI de la manière suivante :

  • Périmètre de fonctionnalité réduit pour la phase « pilote Import » au 31 Décembre 2022,
  • Période de généralisation, avec un périmètre de fonctionnalités complet qui démarrera au 31 Mars 2023,
  • Fin de la période de généralisation au 1er Juillet 2023.

Quels sont les modifications prévues  ?

La mise en service de DELTA IE prévoie différentes modifications pour les acteurs du commerce international :

  • Modification du format du DAU :
    Le Document Administratif Unique (DAU) va faire l’objet d’importantes modifications. Cette déclaration en douane sera désormais envoyée électroniquement par l’opérateur à la douane comme un jeu de données.
  • Arrivée de la notification de présentation :
    Le CDU a introduit la notification de présentation, un message informatique envoyé par l’opérateur pour indiquer que les marchandises sont bien arrivées sur le lieu de présentation, et ainsi déclencher l’acceptation de la déclaration en douane anticipée.
  • Allongement des délais de dépôt des demandes de rectification et d’invalidation :
    Précédemment limité à douze mois, le délai de dépôt des demandes de rectification et d’invalidation en mode EDI (Echange Electronique des Données) sera étendu à trois ans.
  • Refonte des relations de dédouanement :
    Les relations de dédouanement multiples vont progressivement disparaître au profit d’une relation unique : DECO.
  • Avec cette refonte des SI apparaîtra un nouveau vocabulaire : la déclaration douanière import « H1 » et export « B1 ».
DELTA IE WEBINAR Akanea

FAQ DELTA IE

La nouvelle procédure douanière DELTA IE (Déclaration d’Echanges de Services en Ligne pour les Importations et Exportations) est une procédure douanière qui permet de déclarer des marchandises et services qui sont importés ou exportés entre l’Union Européenne et des pays tiers.

À terme, DELTA IE va remplacer l’ensemble des procédures douanières existantes suivantes : DELTA G, ECS BS, DELTA X Import et DELTA X Export. Le dédouanement des envois de valeur inférieure à 150€ restera, quant à lui, sur DELTA H7.

Toutes les entreprises établies en France mais également au sein de l’Union Européenne qui importent ou exportent des biens et services en dehors de l’UE.  Le service DELTA IE couvre également les échanges entre la métropole et les territoires ultra-marins.

Après un report sur la date initiale de mise en application au 1er janvier 2023, DELTA IE sera lancée courant du second semestre 2023 selon un calendrier bien déterminé.

  • Phase Pilote sur DELTA IE à l’importation : Initialement prévue pour démarrer le 15 juillet 2023, cette phase est pour l’instant reportée par la DGDDI à une date ultérieure et inconnue actuellement.  Après cette phase de tests, une phase de migration de l’ensemble des opérateurs et de généralisation sera prévue de septembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
  • Phase Pilote sur DELTA IE à l’exportation : Elle débutera en juillet 2024. La migration à l’ensemble des opérateurs s’effectuera, quant à elle, de septembre à décembre 2024.

Le PNTS représente la dématérialisation de toutes les étapes avant le dédouanement des marchandises via DELTA IE.

Les étapes avant le dédouanement concernent notamment les formalités de toutes les marchandises introduites sur le territoire de l’UE mais aussi de toutes les formalités ICS (Import Control System) avant introduction des marchandises sur le sol européen.

Le PNTS va permettre aux opérateurs redevables de :

  • Effectuer toutes les démarches avant dédouanement de façon dématérialisée dans le système douanier
  • Adhérer avec les autres systèmes de dédouanement et/ou transit.

Oui absolument. ICS2, PNTS et DELTA IE seront directement accessibles depuis Akanea DOUANE.

La procédure DELTA T va demeurer dans la même configuration pour les déclarations de transit.

Cependant, il sera nécessaire de faire en plus de la notification existante via ce DELTA, une autre notification de présentation, cette fois-ci via PNTS.

Selon le calendrier énoncé plus haut, l’ensemble des volets (Importation et Exportation) qui composent DELTA IE seront mis en service courant second semestre 2024.

Pour la déclaration complémentaire périodique et récapitulative, la période de globalisation définie avec les opérateurs est d’un mois.

Le paiement des droits de douane se fera sur et à partir de la déclaration complémentaire, selon les modalités que la douane est en train d’affiner.

Il est et sera possible de préparer la déclaration. La notification de présentation via le PNTS, devra impérativement être faite et validée afin que la déclaration puisse basculer en « anticipé ».

Oui, comme la France métropolitaine, les DOM-TOM sont concernés par l’ensemble de ces changements.

Oui, des formations vont être organisées par nos services. Elles seront conduites par nos consultants une fois que la procédure DELTA IE sera opérationnelle.

L’ensemble de nos équipes « Produit » et « R&D » sont pleinement mobilisées sur l’arrivée prochaine de cette nouvelle procédure. Comme toujours, AKANEA travaille en étroite collaboration avec les services de la Douane Française pour que le produit Akanea DOUANE soit tout à fait conforme avec ce changement de règlementation.

Par ailleurs, les équipes d’Akanea DOUANE travaillent actuellement avec des ergonomes sur DELTA IE, afin de proposer une interface moderne et surtout très intuitive pour les utilisateurs.

Les règles sur la responsabilité seront identiques à celles actuellement en place et applicables comme prévu par le Code Douanier de l’Union (CDU). Le déclarant est responsable de l’exactitude des informations et de la véracité des données présentes dans la déclaration douanière.

Toutes les valeurs devront être indiquées dans une seule et même monnaie (taux de conversion) pour établir sa déclaration en douane.

Dans ce cas de figure, il faudra passer par le dépôt d’une déclaration simplifiée (DS). Une fois cette DS déposée, et une fois les documents manquants reçus, alors il conviendra d’établir la déclaration complémentaire (DC) avec ces nouveaux éléments.

Tant que le module de rectification n’est pas disponible dans DELTA I/E (à une date qui reste encore à fiabiliser) les demandes ne pourront pas être formulées de manière informatique.

La déclaration simplifiée s’effectuera en deux temps dans le nouveau SI de dédouanement avec dans un premier temps, le dépôt d’une déclaration simplifiée, avec des données et des documents manquants, puis, ensuite le dépôt d’une déclaration complémentaire qui va venir reprendre l’ensemble des données et des documents d’accompagnements.

Il y aura pour le dépôt de celle-ci, 3 types de déclarations complémentaires (DC) qui seront proposés :

DC Générale : déposée au maximum 10 jours après le BAE de la DS : 1 par déclaration simplifiée (DS)

DC Périodique : déposée au maximum 10 jours après la période prévue dans l’autorisation : 1 par déclaration simplifiée (DS),

DC Récapitulative : déposée au maximum 10 jours après la période prévue dans l’autorisation : Cette DC pourra reprendre plusieurs déclarations simplifiées (DS).

Oui effectivement, il sera possible avec cette nouvelle spécificité de faire une « rectification de masse » permettant à l’opérateur de déposer une demande de rectification concernant plusieurs déclarations, pour un seul et même motif.

Pour en savoir encore plus sur ICS2, PNTS ou encore DELTA IE, n’hésitez pas à consulter la FAQ établie par la DGDDI « FAQ – Comprendre la refonte de l’import-export et s’y préparer ».

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Les termes douaniers décryptés