Douane : quelles sont les évolutions réglementaires à connaître pour 2022 ?

Les débuts d’années sont souvent synonymes de changements et d’évolutions réglementaires dans le monde de la Douane. En tant que déclarant en douane, vous devez en ce mois de janvier 2022, prendre en compte de nouvelles réformes concernant le Brexit, les déclarations liées à la TVA, et certaines de vos formalités douanières habituelles.

La DEB : une évolution de format pour 2022

La Déclaration d’Echanges de Biens (DEB) reprend l’ensemble des échanges de marchandises avec les états membres de l’Union Européenne. Elle doit être obligatoirement déposée tous les mois par les entreprises qui introduisent ou expédient des biens avec des pays de l’UE.

Jusqu’à maintenant, cette déclaration comportait deux volets fusionnés : un volet statistique qui permettait d’alimenter les chiffres du commerce extérieur, et un volet fiscal qui permettait le contrôle de la TVA. Depuis ce début d’année, les deux notions évoquées sont distinctement scindées, et la réalisation de la DEB nécessite deux saisies :

  • Une enquête statistique mensuelle, qui permet toujours de collecter des statistiques sur les échanges de biens intra-UE, mais qui ne concernera plus qu’un échantillon d’entreprises défini et prévenu à l’avance par courrier postal (lettre d’avis).
  • Un état récapitulatif de la TVA, qui lui reste inchangé. Il est donc toujours obligatoire pour l’ensemble des entreprises de déclarer de manière spontanée les informations fiscales dont elles sont redevables.

Pour en savoir plus, lisez notre article dédié :
Déclaration d’Echanges de Biens (DEB) : quelles évolutions à partir de janvier 2022 ?

La procédure NSTI devient (enfin) DELTA-T

Selon l’annonce de la DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects), la bascule des flux NSTI au format DELTA-T va s’effectuer progressivement, entre les mois de janvier et mars 2022. Pour nos clients Akanea DOUANE, les changements s’effectueront dans la semaine du 7 au 11 février. Pour rappel, le régime douanier de transit est utilisé afin de faire circuler les marchandises en suspension de droits et taxes, et est valable dans les pays de l’UE et ceux ayant signé la Convention de Transit.

DELTA-T devient le service en ligne qui permet de gérer les déclarations de transit douaniers de marchandises depuis le dépôt, le bon à enlever et jusqu’à la notification d’arrivée de ces dernières. L’objectif principal : réduire les tâches de gestion des déclarants en douane.

Pour en savoir plus, lisez notre article dédié :
La procédure DELTA-T arrive très prochainement

Généralisation de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation

Avant la mise en place de la généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’import, lorsqu’une entreprise réalisait des importations de marchandises en provenance d’un pays hors Union Européenne, la TVA était directement collectée par le service des Douanes, lors de l’enregistrement des biens. C’était le contribuable qui pouvait au préalable, et sous conditions, faire une demande d’autorisation auprès de l’administration pour autoliquider la TVA à l’import.

Avec la généralisation du régime d’autoliquidation au 1er janvier 2022, la Douane n’a plus la charge de la perception de la TVA à l’import. Elle est désormais perçue par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) via le mécanisme d’autoliquidation. Chaque redevable va disposer d’une déclaration fiscale de TVA pré-remplie de certaines données douanières dont il aura la charge d’en vérifier les montants chaque mois, de les modifier ou de les compléter si nécessaire. Pour ce faire, ils pourront s’appuyer sur les Représentants en Douane Enregistrés (RDE) pour leur communiquer mensuellement les statistiques liées à cette TVA autoliquidée indiquées lors de la déclaration d’importation. C’est donc maintenant aux sociétés de déclarer et payer la TVA sur leur déclaration (CA3), qui s’est adaptée afin d’intégrer les opérations sur les importations.

Les nouveautés BREXIT

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni a quitté l’Union Européenne et les formalités douanières sont devenues obligatoires à l’import comme à l’export pour chaque échange. Cette année encore, le mois de janvier annonce certaines évolutions réglementaires :

  • Les déclarations en douane et les contrôles douaniers à l’importation et à l’exportation pour le Royaume-Uni sont rétablis.
  • Les autorités britanniques ont créé un système douanier qui leur est propre, appelé le « Good Vehicle Movement Service » (GVMS). L’utilisation de ce système est désormais obligatoire à l’import comme à l’export, pour l’ensemble des formalités britanniques de dédouanement (déclarations d’import, d’export et de transit).
  • Suite à votre intégration au GVMS, un GMR (Goods Movement Reference) actif est généré. Tout camion traversant la Manche via les flux RoRo devra présenter son GMR sous forme de QR Code, qui contiendra les formalités douanières britanniques d’exportation ainsi que les formations douanières d’importation au sein de l’Union Européenne.

Pour connaître la démarche pour s’enregistrer au GVMS : téléchargez le PDF.  

Par la suite, au 1er juillet 2022, la déclaration sommaire d’entrée à l’importation au Royaume-Uni (ENS) devra être intégrée au système GVMS.

Les mises à jour de la Nomenclature Combinée 2022

Le tarif douanier, système de codification des marchandises européennes utilisé pour déterminer les taux de droits de douane applicables aux biens, est régulièrement mis à jour.
Téléchargez le tarif douanier 2022

Afin d’identifier les évolutions survenues sur le Tarif Douanier 2022, vous pouvez utiliser le rappel affiché en entête du document :

  • Un astérisque * : apparition d’un nouveau numéro de code
  • Un carré noir ■: le code était utilisé l’année précédente, mais le contenu est maintenant différent.

Pour en savoir plus : 

Le digital comme facilitateur de vos déclarations douanières

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Akanea DOUANE GED

Akanea DOUANE GED : une Gestion Electronique des Documents économique et dédiée aux déclarants en douane

Parole d’expert : les nouveautés de la dernière version Akanea DOUANE

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