Douane GAMMA (Gestion et Accompagnement des Mouvements de Marchandises Accises)
Qu’est ce que la procédure Douane GAMMA ?
Mise en place dans le cadre du projet européen EMCS (Excise Movement and Control System) la procédure Douane GAMMA permet la dématérialisation des documents d’accompagnement des marchandises soumises à accises (alcools et boissons alcoolisées, tabac manufacturé et produits énergétiques).
Une refonte avec GAMMA2 : ce qui change
Depuis juin 2025, GAMMA2 remplace GAMMA pour répondre aux évolutions réglementaires européennes du système EMCS.
Les principales nouveautés sont :
- La dématérialisation du DSA (Document Simplifié d’Accompagnement) pour les échanges intracommunautaires en droits acquittés,
- L’extension des flux EMCS : les mouvements intra-UE en droits acquittés sont suivis de manière électronique, au même titre que les mouvements en suspension,
- L’harmonisation des processus entre Etats membres pour renforcer la traçabilité et la lutte contre la fraude,
- L’ajout de données complémentaires dans les messages échangés (DAE / DSA), notamment en EDI.
GAMMA2 V4 : quelles évolutions à partir de février 2026 ?
Une nouvelle version de GAMMA2 (V4) entrera en vigueur le 12 février 2026. Elle s’inscrit dans la continuité de la modernisation des systèmes douaniers européens et vise à renforcer la cohérence entre les procédures accises et export.
À partir de cette date, GAMMA2 sera interconnecté avec DELTA IE à l’export. Concrètement, cela signifie que certaines informations saisies dans GAMMA2 seront automatiquement vérifiées avec la déclaration d’export.
L’objectif est simple :
- Sécuriser les flux de marchandises soumises à accise,
- Limiter les incohérences déclaratives,
- Renforcer la traçabilité des mouvements à l’export.
Trois éléments feront l’objet d’un contrôle croisé automatique entre GAMMA2 et DELTA IE :
- Le numéro CRA,
- La nomenclature douanière (NC8),
- La masse.
L’interconnexion permettra également un apurement automatique des documents GAMMA2 après export. La douane prévoit par ailleurs une opération spécifique pour apurer les documents émis depuis la mise en production de DELTA IE.
Que se passe-t-il en cas d’erreur ?
Si les données entre GAMMA2 et DELTA IE ne sont pas cohérentes :
- La déclaration d’export pourra être bloquée,
- Aucun bon à enlever (BAE) ne sera délivré,
- Une correction sera nécessaire avant poursuite du flux.
Même une erreur sur une seule ligne peut entraîner un rejet.
Comment accéder au service en ligne GAMMA2 ?
Pour adhérer au service en ligne de Douane GAMMA2 afin d’établir et valider les DAE ou DSA, il faut :
- Posséder le statut d’entrepositaire agréé ou de destinataire enregistré avec un numéro d’accises.
- Avoir un compte utilisateur sur le site douane.gouv.fr.
- Compléter un formulaire d’adhésion avec le ou les comptes utilisateurs autorisés à accéder à Douane GAMMA2 au nom de la société. Ainsi que les droits de cet ou ces utilisateurs et le transmettre au service des douanes de rattachement. Une fois notifié de l’enregistrement de l’inscription pour le service des douanes il est possible d’utiliser Douane GAMMA2.
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