OEA – Opérateur Economique Agréé
Qu’est-ce que l’OEA ?
L’OEA – Opérateur Economique Agrée – est un statut accordé à tout opérateur remplissant des critères relatifs à des systèmes de contrôle, sécurité, normes…
Le rôle de L’OEA est de faciliter les échanges commerciaux internationaux en garantissant la sécurité et la fiabilité des opérations.
Quels sont les critères d’obtention de l’agrément OEA ?
Les États membres peuvent accorder le statut d’Opérateur Économique Agréé à tout opérateur établi au sein de l’Union Européenne, qui remplit les critères suivants :
- Respect des législations douanière et fiscale.
- Solvabilité financière satisfaisante.
- Système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de transport, permettant d’effectuer des contrôles douaniers appropriés.
Quels sont les avantages et les obligations d’un OEA ?
Les avantages d’être un Opérateur Économique Agréé sont les suivants :
- Simplification des formalités douanières : les OEA bénéficient de procédures douanières simplifiées et accélérées, ce qui permet de gagner du temps et de l’argent lors des échanges commericaux internationaux.
- Réductions des contrôles douaniers : les OEA sont soumis à moins de contrôles douaniers ce qui réduit les délais et les coûts liés à la gestion des flux.
- Allègement fiscaux : les opérateurs économiques agréés peuvent faire l’objet d’allègements fiscaux, tels que la suspension de la TVA ou l’exonération de droits de douane.
- Accès aux régimes douaniers particuliers : les OEA ont accès à certains régimes douaniers, tels que le régime de l’entrepôt sous douane qui permet de stocker des marchandises sans payer de droits de douane.
En contre-partie les OEA disposent des obligations suivantes :
- Maintenir les critères d’obtention tels que la solvabilité et la conformité aux règlementations financières et fiscales et la gestion des flux et des procédures.
- Respecter les règlementation douanières et fiscales en vigueur, sous peine de perdre leur statut d’OEA.
- Tenir une comptabilité conforme aux normes internationales afin de garantir la traçabilité des opérations.
- Se soumettre à des audits de conformité réguliers afin de vérifier la conformité aux règlementations douanières et fiscales en vigueur.
Quelle est la procédure d’obtention et de renouvellement d’une certification OEA ?
La procédure d’obtention du statut OEA s’effectue en 4 étapes :
- Vérification des critères : L’OEA doit notamment apporter les garanties de sa solvabilité financière et fiscale.
- Dépôt de la demande : Déposer une demande auprès de l’autorité douanière compétente.
- Audit de conformité : Les autorités douanières peuvent effectuer un audit de conformité pour vérifier le respect des critères d’obtention.
- Décision d’attribution : Si l’OEA remplit l’ensemble des critère et a passé avec succès l’audit de conformité, les autorités douanières peuvent lui accorder le statut.
La procédure de renouvellement est identique à celle d’obtention.
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- Réduire les contrôles douaniers.
- Bénéficier d’allègement fiscaux.
- Accéder aux régimes douaniers particuliers.
FAQ OEA
