DELTA H7

Qu’est-ce que DELTA H7 ?

DELTA H7 est un service en ligne développé par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) pour faciliter le dédouanement des envois de faible valeur dans le cadre du commerce électronique international.

Depuis la réforme de 2021 sur le nouveau cadre fiscal et douanier du e-commerce, tous les colis importés dans l’Union Européenne (UE), quelle que soit leur valeur, doivent être déclarés et soumis à la TVA. DELTA H7 répond à ce besoin en proposant une procédure simplifiée, rapide et adaptée aux fortes volumétries.

A quoi sert la procédure DELTA H7 ?

• Déclarer rapidement des envois à l’importation d’une valeur inférieur à 150€,
• Collecter la TVA due à l’importation de manière simplifiée,
• Gérer d’importants volumes de colis, particulièrement dans le secteur du e-commerce,
• Alléger les formalités douanières tout en restant conforme à la réglementation européenne.

Dans quels cas utiliser DELTA H7 ?

Pour utiliser la procédure DELTA H7, trois critères doivent être réunis :

1. Vous réalisez un envoi express,
2. Vous importez des marchandises depuis un pays hors Union Européenne,
3. La valeur des marchandises est inférieure à 150€ par envoi.

Qui est concerné par DELTA H7 ?

• Les marketplaces,
• Les e-commerçants expédiant directement des colis à l’international,
• Les opérateurs postaux et express,
• Les importateurs spécialisés dans la vente BtoC de faible valeur.

Qui peut utiliser DELTA H7 ?

Le service est ouvert à tous les opérateurs économiques sous réserve :

• De disposer d’une solution informatique compatible EDI,
• De signer une convention DELTA H7 avec la douane française,
• De respecter les obligations de dédouanement des petits envois de faible valeur.

Pourquoi la téléprocédure DELTA H7 est importante pour le e-commerce ?

Avec l’explosion du commerce en ligne, la gestion rapide et fiable des formalités douanières est devenue un enjeu stratégique.
DELTA H7 permet de :

• Réduire les délais de traitement des colis,
• Assurer la conformité fiscale grâce au paiement simplifié de la TVA,
• Améliorer la satisfaction client grâce à une livraison plus rapide,
• Gérer de grands volumes sans surcharge administrative.

Quelle est la forme de la déclaration en douane H7 ?

• Uniquement disponible à l’importation,
• Procédure en un seul temps (mise en libre pratique et mise à la consommation immédiate),
• Jeu de données super-réduit, limitant les informations requises pour déclarer rapidement.