DELTA I (Import)
Qu’est-ce que DELTA I ?
DELTA I (pour Import) est la première brique opérationnelle de DELTA IE, le nouveau système de dédouanement électronique développé par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).
Entré en phase opérationnelle fin 2024, DELTA I remplace progressivement la partie import de DELTA G, dans le cadre de la modernisation du dédouanement prévue par le Code des Douanes de l’Union (CDU).
Il s’agit d’une procédure 100% dématérialisée, basée sur des messages structurés, visant à harmoniser le dédouanement à l’échelle européenne.
Quand DELTA I remplace-t-il DELTA G Import ?
A la fin du mois de mai 2025, tous les flux Import devront passer dans DELTA I. La bascule deviendra définitive et il sera impossible de revenir à DELTA G.
Quel est le périmètre de DELTA I ?
- L’ensemble des procédures de mise en libre pratique,
- Les régimes douaniers particuliers à l’import,
- La gestion de la TVA à l’importation,
- Le traitement des régimes simplifiés pour les marchandises importées.
Les points clés à savoir sur DELTA I
- Pour les prestataires, la certification EDI est obligatoire pour continuer à déposer en mode EDI.
- Pour les opérateurs utilisant DTI, pas de prolongation de la période de transition, ils doivent basculer d’ici fin mai 2025.
- Les flux BREXIT doivent être migrés sur DELTA I dès le 1er avril 2025.
- Le paiement des droits et taxes est possible à la déclaration ou par report.
- La gestion des valeurs en douane évolue :
- La valeur statistique doit être obligatoirement renseignée par l’opérateur,
- La valeur en douane est transmise après dépôt de la déclaration.
FAQ DELTA I : Vos questions, nos réponses
Parce que la transition vers DELTA I soulève de nombreuses interrogations, nous avons échangé avec nos clients pour recueillir les questions qu’ils se posent le plus souvent. Voici les réponses de nos experts pour vous accompagner dans cette évolution en toute sérénité.
Documents & justificatifs douaniers
Les champs « qualifiant », « numéro de ligne » et « autorité de délivrance » sont à renseigner dans le cas des DOP. Au niveau article, vous retrouvez également les champs relatifs à la fiche d’imputation.
D’après la Décision Administrative « La déclaration en douane » (p.27 et 28) : le qualifiant doit être renseigné uniquement pour certains types de permis ou certificats dématérialisés dans le cadre du Guichet unique national du dédouanement (GUN). De même, le numéro de ligne ne sera à alimenter que pour certains types de permis ou certificats dématérialisés dans le cadre du GUN.
EORI, OEA et représentation
Dans ce cas, il faut renseigner le nom et l’adresse de l’importateur sans rien saisir dans le champ EORI.
D’après la Décision Administrative « La déclaration en douane » : « Le remplissage de cette donnée peut notamment démontrer que l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement était couvert par des opérateurs économiques titulaires du statut d’opérateur économique agréé (OEA). »
Le représentant en Douane enregistré (RDE) qui réalise la déclaration indiquera son statut OEA via l’autorisation qu’il choisit.
D’après la Décision Administrative « La déclaration en douane » (p.35) : « Le représentant n’est à servir que s’il est différent du déclarant. Cette donnée n’est donc saisissable qu’en cas de représentation directe. »
Cela dépend du mode de représentation utilisé. Les différents modes sont détaillés dans la Décision Administrative « La Déclaration en Douane » publiée par la DGDDI.
Définition de « Déclarant » par la DGDDI : « Personne physique ou morale qui est débiteur de la dette douanière. Le déclarant est l’opérateur lorsqu’il déclare pour compte propre. Il est seul débiteur de la dette douanière.
Si le déclarant est l’opérateur représentant, lorsque celui-ci agit en représentation indirecte, le déclarant et l’opérateur représenté sont codébiteurs de la dette douanière.
La première chose à vérifier est que vous utilisez la référence appropriée.
Lors des tests, vous ne pouvez utiliser que les références de tests fournies par la douane. Ces références sont factices (à l’exception de l’EORI) et s’utilisent exclusivement lors des tests.
A partir de votre passage en production, utilisez uniquement vos références de production.
A ce jour (et comme souligné dans le BOD), la douane attend un EORI dans le bloc « déclarant ». N’hésitez pas contacter avec votre PAE/bureau de douane pour plus de détails.
Régimes particuliers et autorisations
Non, en l’état, il ne peut y avoir qu’un régime douanier par déclaration.
Transport & logistique
Pour renseigner la référence S)ONE de SOGET ou celle de CI5 de MGI (plateformes portuaires) dans la déclaration, indiquez pour le CCS le code FW, suivi du numéro que le CCS souhaite avoir pour faire le lien avec ce même CCS.
Oui, la Notification de Présentation (NP) est obligatoire. Il n’existe pas encore de Notification d’Embarquement pour automatiser cela dans Delta IE (à date de rédaction de notre FaQ, 23/04/2025). Son ajout dans Delta IE serait prévu pour la fin du mois d’avril.
Non. Il est tout à fait possible de basculer vos flux de façon progressive tant que le date butoir est respectée.
Le tracing portuaire va permettre de réaliser de manière automatique la notification de présentation (à condition d’avoir renseigné la localisation de la déclaration anticipée).
Types de déclarations douanières
Actuellement (28/04/2025), 2 types de déclarations complémentaires sont disponibles : générale et périodique.
Dans la déclaration d’une DC générale, il est possible de réaliser votre DC jusqu’à 10 jours à partir du lendemain de l’obtention du BAE de votre DSI.
Dans le cas d’une DC périodique, il est possible de réaliser votre DC au plus tard 10 jours à partir du lendemain de la fin de votre période. Aussi bien en DC générale que périodique, il est nécessaire de réaliser une DC pour chaque DSI.
La liquidation, dans le cas du deux temps, est transmise lors de l’acceptation de la déclaration complémentaire.
Il n’est pas possible de modifier la valeur facturée dans le cadre d’une DC. Si la valeur facturée ne correspond pas à l’attendue, vous devez rectifier votre DS.
Le code aéroport ne fait plus partie des données à saisir dans la déclaration en douane. Il est présent dans l’outil « calcul des valeurs » mais n’est pas communiqué à la douane.
Après BAE, la Douane met à disposition des avis d’enregistrement pour les CCS, de la même façon que pour Delta G.
L’utilisation de la DC est soumise à autorisation de la douane. Elle figure dans l’autorisation de déclaration simplifiée.
Pour modifier une déclaration anticipée, il faut utiliser la fonctionnalité « Rectification » disponible depuis l’écran de recherche de déclarations. Il est possible de rectifier le contenu de la déclaration plusieurs fois.
Le principe de paiement des dettes nées ne diffère pas de Delta G. La DCG n’existant plus, chaque déclaration qui possède une dette s’enregistre en tant que telle.
Oui. La demande de remboursement doit être faite en accord avec l’instruction en douane.
La liquidation est, en général, calculée par la Douane (sauf dans le cas de certains régimes particuliers ou des taxes portuaires).
Hors dédouanement centralisé, il y aura une relation DECO par bureau de dédouanement.
Le code pour les unités supplémentaires n’est plus à renseigner. Il est toutefois toujours obligatoire de renseigner les quantités quand cela est demandé par la nomenclature.
Les deux crédits doivent être utilisés dans les garanties sous la forme préfixée 00DA pour les dettes susceptibles de naître et 00DN pour les dettes nées.
Oui, l’état EAV disparaît dans Delta I.
En cas de difficulté lors du passage de votre déclaration, il est possible de revenir sur Delta G/X. Si la déclaration ne rencontre pas de difficulté, alors la bascule vers Delta I pour ce flux est définitive.
La notion de DCG n’existe plus. La complétion ainsi que la CDG sont reprises par la Déclaration Complémentaire.
Le GRN permet de gérer les numéros de crédits.
La déclaration initiale ne change pas de LRN ni de MRN. La déclaration complémentaire est un nouveau message. En tant que tel, elle possède son propre numéro de LRN. Il lui sera également attribué par la Douane un numéro de MRN différent de celui reçu par la déclaration simplifiée initiale.
Il faudra mentionner le numéro de MRN ANTES ou ICS2 (dans le cas du Brexit) dans les documents précédents.
L’anticipation est possible aussi bien dans des déclarations un temps que deux temps. Elle est possible, tant que toutes les informations nécessaires à la déclaration sont disponibles à l’avance.
Le code port se trouve dans la référence additionnelle (DTP). Le code à indiquer est « 1CPT ».
Si vous ne renseignez pas de taux de change contractuel, il est pris par défaut le taux de change mensuel fourni par la Banque de France. Celui-ci n’est pas visible dans la déclaration.
Le lien avec Gamma sera appliqué à l’export. Tous les liens GUN sont repris dans Delta IE.
Il vous faut contacter votre bureau de douane/PAE, qui pourra vous les communiquer ou confirmer.
Attention ce sont des valeurs différentes en PROD et en TEST.
Il s’agit de votre numéro de crédit actuel, dont vous disposez déjà. Il est à codifier ainsi (page 60 de la « Décision administrative » : « 00DN[n°CREG]000000000 » et « 00DA[n°CREG]000000000 »). Vous pouvez demander la vérification à la Douane.
En deux temps, le message déclaration complémentaire remplace la complétion ainsi que la DCG. Le mode de fonctionnement est donc complétement différent. La déclaration complémentaire peut être réalisée dès l’obtention du BAE de la DSI et au plus tard, jusqu’à la fin de la période (calculée selon le type de déclaration complémentaire que vous avez choisie).
La fiche code-barre est toujours accessible. Dans le cas des flux transmanches, un seul code-barre peut être scanné. Si les marchandises dans votre camion sont couvertes par plusieurs déclarations, il sera nécessaire de réaliser une enveloppe logistique obligatoire (ELO).
Il faut contacter votre bureau de douane/PAE, qui pourra vous les communiquer. Attention ce sont des valeurs différentes en PROD et en TEST.
La mention G0008 est toujours utilisable.
Dans Delta IE, il est possible de mentionner les 3 parties dans la déclaration.
Il n’est pas possible dans les déclarations simplifiées de voir les liquidations. Cela est dû au fait que les éléments transmis à la Douane dans ce message sont insuffisants (pas de valeur statistique, etc.) (sauf, à faire la saisie complète dès le départ et faire une demande de simulation RITA).
Il y aura un lien entre ANTES / ICS2 et Delta I (notion de chaînage des déclarations).
La DC déclenche l’imputation sur le crédit de dette née.
Tous les liens GUN sont repris dans Delta IE.
Il faut indiquer le numéro MRN d’ANTES ou ICS2 (dans le cas du Brexit) dans document précédent.
Valeur en douane, droits et frais
L’incoterm « XXX » s’utilise uniquement dans le cadre où les conditions de livraisons prévues ne correspondent pas aux incoterms habituellement proposés. Dans ce cas, au niveau de la donnée « texte », il sera nécessaire de préciser les conditions énoncées dans le contrat.
Au niveau de Delta I, il est effectivement attendu par la Douane que les opérateurs calculent la valeur statistique.
Akanea DOUANE permet de calculer la valeur statistique via l’onglet « calcul des valeurs ». Cette action doit être réalisée uniquement une fois que l’intégralité de la déclaration est saisie. Dans le « calcul des valeurs », l’opérateur pourra indiquer les différents frais puis lancer le calcul. La valeur statistique pourra alors être remontée sur la déclaration.
La devise des ajouts et déductions doit être identique à la devise de la facture. Lors de la réalisation de la déclaration, il vous est demandé d’indiquer, si cela est nécessaire, la devise de la facture (si un prix facturé est renseigné pour au moins un article, la devise de la facture doit être saisie). La devise pour les éventuels ajouts et déductions sera à renseigner en conséquence.
Il vous est tout à fait possible de mentionner une devise pour la facture qui soit autre que de l’euro.
Tous les frais mis en entête seront répartis sur chaque article par le calcul de valeur (valeur en Douane et assiette TVA).
Les frais seront ventilés par le calcul de valeur.
Certaines règles interdisent les rubriques « EA » et « FA ».
« Les informations fournies dans cette FAQ sont données à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas se substituer aux textes réglementaires ou aux conseils d’un professionnel qualifié. Malgré le soin apporté à la rédaction des réponses, notre société ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur, d’omission ou d’évolution de la réglementation.
Nous vous invitons à vous rapprocher des autorités douanières compétentes ou de votre représentant en douane pour toute situation nécessitant une interprétation ou une application précise des règles en vigueur. »
DELTA I dans Akanea DOUANE
Akanea DOUANE est certifiée sur la procédure DELTA I. Conçue pour accompagner les entreprises dans leur transition réglementaire, le logiciel vous permet de préparer vos déclarations au bon format, conformément aux exigences du CDU.
Grâce à son interface intuitive et 100% web, vous assurez la continuité de vos opérations douanières pendant la bascule, tout en automatisant la transmission des flux vers l’administration.
