Lexique des termes de la douane

DELTA I (Import)

Qu’est-ce que DELTA I ?

DELTA I (pour Import) est la première brique opérationnelle de DELTA IE, le nouveau système de dédouanement électronique développé par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).

Entré en phase opérationnelle fin 2024, DELTA I remplace progressivement la partie import de DELTA G, dans le cadre de la modernisation du dédouanement prévue par le Code des Douanes de l’Union (CDU).

Il s’agit d’une procédure 100% dématérialisée, basée sur des messages structurés, visant à harmoniser le dédouanement à l’échelle européenne.

Quand DELTA I remplace-t-il DELTA G Import ?

A la fin du mois de mai 2025, tous les flux Import devront passer dans DELTA I. La bascule deviendra définitive et il sera impossible de revenir à DELTA G.

Quel est le périmètre de DELTA I ?

  • L’ensemble des procédures de mise en libre pratique,
  • Les régimes douaniers particuliers à l’import,
  • La gestion de la TVA à l’importation,
  • Le traitement des régimes simplifiés pour les marchandises importées.

Les points clés à savoir sur DELTA I

  • Pour les prestataires, la certification EDI est obligatoire pour continuer à déposer en mode EDI.
  • Pour les opérateurs utilisant DTI, pas de prolongation de la période de transition, ils doivent basculer d’ici fin mai 2025.
  • Les flux BREXIT doivent être migrés sur DELTA I dès le 1er avril 2025.
  • Le paiement des droits et taxes est possible à la déclaration ou par report.
  • La gestion des valeurs en douane évolue :
    • La valeur statistique doit être obligatoirement renseignée par l’opérateur,
    • La valeur en douane est transmise après dépôt de la déclaration.

FAQ DELTA I

Le code EU ne fait pas partie du CDU.

Dans ce cas, il faut renseigner le nom et l’adresse de l’importateur sans rien saisir dans le champ EORI.

Actuellement (28/04/2025), 2 types de déclarations complémentaires sont disponibles : générale et périodique.

  1. Dans la déclaration d’une DC générale, il est possible de réaliser votre DC jusqu’à 10 jours à partir du lendemain de l’obtention du BAE de votre DSI.
  2. Dans le cas d’une DC périodique, il est possible de réaliser votre DC au plus tard 10 jours à partir du lendemain de la fin de votre période. Aussi bien en DC générale que périodique, il est nécessaire de réaliser une DC pour chaque DSI.

La liquidation, dans le cas du deux temps, est transmise lors de l’acceptation de la déclaration complémentaire.

D’après la Décision Administrative « La déclaration en douane » : « Le remplissage de cette donnée peut notamment démontrer que l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement était couvert par des opérateurs économiques titulaires du statut d’opérateur économique agréé (OEA). »

Le représentant en Douane enregistré (RDE) qui réalise la déclaration indiquera son statut OEA via l’autorisation qu’il choisit.

Il n’est pas possible de modifier la valeur facturée dans le cadre d’une DC. Si la valeur facturée ne correspond pas à l’attendue, vous devez rectifier votre DS.

Non. Vous serez avertis du paramétrage de vos comptes par le service projet. Vous pourrez alors renseigner vos préférences Delta I.

Le code aéroport ne fait plus partie des données à saisir dans la déclaration en douane. Il est présent dans l’outil « calcul des valeurs » mais n’est pas communiqué à la douane.

Une déclaration anticipée dans Delta G (Commun ou Domicilié) ne peut pas être validée dans Delta IE. Il faudra la saisir à nouveau dans Delta IE.

Le représentant fiscal doit être renseigné dans le bloc « Références fiscales complémentaires ».

D’après la Décision Administrative « La déclaration en douane » (p.35) : « Le représentant n’est à servir que s’il est différent du déclarant. Cette donnée n’est donc saisissable qu’en cas de représentation directe. »

Après BAE, la Douane met à disposition des avis d’enregistrement pour les CCS, de la même façon que pour Delta G.

Les champs « qualifiant », « numéro de ligne » et « autorité de délivrance » sont à renseigner dans le cas des DOP. Au niveau article, vous retrouvez également les champs relatifs à la fiche d’imputation.

D’après la Décision Administrative « La déclaration en douane » (p.27 et 28) : le qualifiant doit être renseigné uniquement pour certains types de permis ou certificats dématérialisés dans le cadre du Guichet unique national du dédouanement (GUN). De même, le numéro de ligne ne sera à alimenter que pour certains types de permis ou certificats dématérialisés dans le cadre du GUN.

L’incoterm « XXX » s’utilise uniquement dans le cadre où les conditions de livraisons prévues ne correspondent pas aux incoterms habituellement proposés. Dans ce cas, au niveau de la donnée « texte », il sera nécessaire de préciser les conditions énoncées dans le contrat.

L’utilisation de la DC est soumise à autorisation de la douane. Elle figure dans l’autorisation de déclaration simplifiée.

Akanea DOUANE a volontairement décidé de ne pas réaliser d’auto-DC comme cela était auparavant fait avec l’auto-complétion.

Ce choix est lié au fait que, dans le cadre de l’auto-complétion, il est possible de refaire une complétion en cas d’erreur. Cependant, dans le cadre d’une DC il est nécessaire de demander une rectification en cas d’erreur. Le processus est donc rendu beaucoup plus complexe.

La liquidation est due lors de l’acceptation de la DC. En cas d’auto-DC, elle serait due immédiatement.

Pour renseigner la référence S)ONE de SOGET ou celle de CI5 de MGI (plateformes portuaires) dans la déclaration, indiquez pour le CCS le code FW, suivi du numéro que le CCS souhaite avoir pour faire le lien avec ce même CCS.

Non, en déclaration « Standard » en 1 temps, il ne faut pas soumettre de déclaration complémentaire. Seulement une rectification ou une invalidation est possible.

Oui, la Notification de Présentation (NP) est obligatoire. Il n’existe pas encore de Notification d’Embarquement pour automatiser cela dans Delta IE (à date de rédaction de notre FaQ, 23/04/2025). Son ajout dans Delta IE serait prévu pour la fin du mois d’avril.

Les droits de port sont à indiquer dans le bloc « droits et impositions ».

Au niveau de Delta I, il est effectivement attendu par la Douane que les opérateurs calculent la valeur statistique.

Akanea DOUANE permet de calculer la valeur statistique via l’onglet « calcul des valeurs ». Cette action doit être réalisée uniquement une fois que l’intégralité de la déclaration est saisie. Dans le « calcul des valeurs », l’opérateur pourra indiquer les différents frais puis lancer le calcul. La valeur statistique pourra alors être remontée sur la déclaration.

« Les informations fournies dans cette FAQ sont données à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas se substituer aux textes réglementaires ou aux conseils d’un professionnel qualifié. Malgré le soin apporté à la rédaction des réponses, notre société ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur, d’omission ou d’évolution de la réglementation.

Nous vous invitons à vous rapprocher des autorités douanières compétentes ou de votre représentant en douane pour toute situation nécessitant une interprétation ou une application précise des règles en vigueur. »

DELTA I dans Akanea DOUANE

Akanea DOUANE est certifiée sur la procédure DELTA I. Conçue pour accompagner les entreprises dans leur transition réglementaire, le logiciel vous permet de préparer vos déclarations au bon format, conformément aux exigences du CDU.

Grâce à son interface intuitive et 100% web, vous assurez la continuité de vos opérations douanières pendant la bascule, tout en automatisant la transmission des flux vers l’administration.

Logiciel Akanea DOUANE pour faciliter la procédure douanière DELTA I
Logiciel Akanea DOUANE
Les termes douaniers décryptés

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