Lexique de la douane
DELTA I (Import)
Qu’est-ce que DELTA I ?
DELTA I (pour Import) est la première brique opérationnelle de DELTA IE, le nouveau système de dédouanement électronique développé par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).
Entré en phase opérationnelle fin 2024, DELTA I remplace progressivement la partie import de DELTA G, dans le cadre de la modernisation du dédouanement prévue par le Code des Douanes de l’Union (CDU).
Il s’agit d’une procédure 100% dématérialisée, basée sur des messages structurés, visant à harmoniser le dédouanement à l’échelle européenne.
Quand DELTA I remplace-t-il DELTA G Import ?
A la fin du mois de mai 2025, tous les flux Import devront passer dans DELTA I. La bascule deviendra définitive et il sera impossible de revenir à DELTA G.
Quel est le périmètre de DELTA I ?
- L’ensemble des procédures de mise en libre pratique,
- Les régimes douaniers particuliers à l’import,
- La gestion de la TVA à l’importation,
- Le traitement des régimes simplifiés pour les marchandises importées.
Les points clés à savoir sur DELTA I
- Pour les prestataires, la certification EDI est obligatoire pour continuer à déposer en mode EDI.
- Pour les opérateurs utilisant DTI, pas de prolongation de la période de transition, ils doivent basculer d’ici fin mai 2025.
- Les flux BREXIT doivent être migrés sur DELTA I dès le 1er avril 2025.
- Le paiement des droits et taxes est possible à la déclaration ou par report.
- La gestion des valeurs en douane évolue :
- La valeur statistique doit être obligatoirement renseignée par l’opérateur,
- La valeur en douane est transmise après dépôt de la déclaration.
FAQ DELTA I
Le code EU ne fait pas partie du CDU.
Dans ce cas, il faut renseigner le nom et l’adresse de l’importateur sans rien saisir dans le champ EORI.
Actuellement (28/04/2025), 2 types de déclarations complémentaires sont disponibles : générale et périodique.
- Dans la déclaration d’une DC générale, il est possible de réaliser votre DC jusqu’à 10 jours à partir du lendemain de l’obtention du BAE de votre DSI.
- Dans le cas d’une DC périodique, il est possible de réaliser votre DC au plus tard 10 jours à partir du lendemain de la fin de votre période. Aussi bien en DC générale que périodique, il est nécessaire de réaliser une DC pour chaque DSI.
La liquidation, dans le cas du deux temps, est transmise lors de l’acceptation de la déclaration complémentaire.
D’après la Décision Administrative « La déclaration en douane » : « Le remplissage de cette donnée peut notamment démontrer que l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement était couvert par des opérateurs économiques titulaires du statut d’opérateur économique agréé (OEA). »
Le représentant en Douane enregistré (RDE) qui réalise la déclaration indiquera son statut OEA via l’autorisation qu’il choisit.
Il n’est pas possible de modifier la valeur facturée dans le cadre d’une DC. Si la valeur facturée ne correspond pas à l’attendue, vous devez rectifier votre DS.
Non. Vous serez avertis du paramétrage de vos comptes par le service projet. Vous pourrez alors renseigner vos préférences Delta I.
Le code aéroport ne fait plus partie des données à saisir dans la déclaration en douane. Il est présent dans l’outil « calcul des valeurs » mais n’est pas communiqué à la douane.
Une déclaration anticipée dans Delta G (Commun ou Domicilié) ne peut pas être validée dans Delta IE. Il faudra la saisir à nouveau dans Delta IE.
Le représentant fiscal doit être renseigné dans le bloc « Références fiscales complémentaires ».
D’après la Décision Administrative « La déclaration en douane » (p.35) : « Le représentant n’est à servir que s’il est différent du déclarant. Cette donnée n’est donc saisissable qu’en cas de représentation directe.«
Après BAE, la Douane met à disposition des avis d’enregistrement pour les CCS, de la même façon que pour Delta G.
Les champs « qualifiant », « numéro de ligne » et « autorité de délivrance » sont à renseigner dans le cas des DOP. Au niveau article, vous retrouvez également les champs relatifs à la fiche d’imputation.
D’après la Décision Administrative « La déclaration en douane » (p.27 et 28) : le qualifiant doit être renseigné uniquement pour certains types de permis ou certificats dématérialisés dans le cadre du Guichet unique national du dédouanement (GUN). De même, le numéro de ligne ne sera à alimenter que pour certains types de permis ou certificats dématérialisés dans le cadre du GUN.
L’incoterm « XXX » s’utilise uniquement dans le cadre où les conditions de livraisons prévues ne correspondent pas aux incoterms habituellement proposés. Dans ce cas, au niveau de la donnée « texte », il sera nécessaire de préciser les conditions énoncées dans le contrat.
L’utilisation de la DC est soumise à autorisation de la douane. Elle figure dans l’autorisation de déclaration simplifiée.
Akanea DOUANE a volontairement décidé de ne pas réaliser d’auto-DC comme cela était auparavant fait avec l’auto-complétion.
Ce choix est lié au fait que, dans le cadre de l’auto-complétion, il est possible de refaire une complétion en cas d’erreur. Cependant, dans le cadre d’une DC il est nécessaire de demander une rectification en cas d’erreur. Le processus est donc rendu beaucoup plus complexe.
La liquidation est due lors de l’acceptation de la DC. En cas d’auto-DC, elle serait due immédiatement.
Pour renseigner la référence S)ONE de SOGET ou celle de CI5 de MGI (plateformes portuaires) dans la déclaration, indiquez pour le CCS le code FW, suivi du numéro que le CCS souhaite avoir pour faire le lien avec ce même CCS.
Non, en déclaration « Standard » en 1 temps, il ne faut pas soumettre de déclaration complémentaire. Seulement une rectification ou une invalidation est possible.
Oui, la Notification de Présentation (NP) est obligatoire. Il n’existe pas encore de Notification d’Embarquement pour automatiser cela dans Delta IE (à date de rédaction de notre FaQ, 23/04/2025). Son ajout dans Delta IE serait prévu pour la fin du mois d’avril.
Les droits de port sont à indiquer dans le bloc « droits et impositions ».
Au niveau de Delta I, il est effectivement attendu par la Douane que les opérateurs calculent la valeur statistique.
Akanea DOUANE permet de calculer la valeur statistique via l’onglet « calcul des valeurs ». Cette action doit être réalisée uniquement une fois que l’intégralité de la déclaration est saisie. Dans le « calcul des valeurs », l’opérateur pourra indiquer les différents frais puis lancer le calcul. La valeur statistique pourra alors être remontée sur la déclaration.
Pour modifier une déclaration anticipée, il faut utiliser la fonctionnalité « Rectification » disponible depuis l’écran de recherche de déclarations. Il est possible de rectifier le contenu de la déclaration plusieurs fois.
Le principe de paiement des dettes nées ne diffère pas de Delta G. La DCG n’existant plus, chaque déclaration qui possède une dette s’enregistre en tant que telle.
Oui. La demande de remboursement doit être faite en accord avec l’instruction en douane.
Un opérateur OEA Customs (simplifications douanières) ou Full (complet) pourra être informé par le service Douanier de son intention de contrôle dans le cas où sa déclaration a été émise en anticipée.
Les marchandises sous régimes particuliers (Delta G et Delta X) devront être apurées dans Delta I selon les délais en mentionnant le régime précédent. La caution étant placée en Delta G, elle ne sera pas apurée dans Delta I. Il sera nécessaire de faire une opération manuelle pour apurer la caution Delta G dans le menu « Cautions (hors D48) » dans Akanea DOUANE.
Au niveau de la date limite pour réaliser les DC, des rappels seront faits par la Douane et présents dans Akanea DOUANE.
Dans le cas du D48, compte tenu de la nouvelle structure, il ne sera pas possible de réaliser des alertes puisqu’aucune indication ne permet de voir si un document est manquant.
Concernant les cautions sur régimes particuliers, il pourra y avoir des alertes.
Cela dépend du mode de représentation utilisé. Les différents modes sont détaillés dans la Décision Administrative « La Déclaration en Douane » publiée par la DGDDI.
Définition de « Déclarant » par la DGDDI : « Personne physique ou morale qui est débiteur de la dette douanière. Le déclarant est l’opérateur lorsqu’il déclare pour compte propre. Il est seul débiteur de la dette douanière.
Si le déclarant est l’opérateur représentant, lorsque celui-ci agit en représentation indirecte, le déclarant et l’opérateur représenté sont codébiteurs de la dette douanière.
Si le déclarant est l’opérateur représenté, lorsque le représentant agit en représentation directe, il est seul débiteur de la dette douanière. Ce mode de représentation est ouvert aux seuls commissionnaires agréés. »
Oui, la note de détail sera toujours utilisable.
Le déclarant devra mentionner toutes les autorisations délivrées par les autorités douanières et émise via CDS dont il souhaite bénéficier dans le cadre de cette déclaration.
Cela se fera au niveau de l’article, dans les documents d’accompagnement. Il sera nécessaire de renseigner les colonnes supplémentaires dédiées à la fiche d’imputation.
Si la marchandise est transportée par conteneur, indiquez-le en sélectionnant « oui » dans le champ « Conteneur ». Dans le cas d’un groupage (comprendre plusieurs exportateurs pour un importateur), les exportateurs devront être indiqués au niveau de chaque article (onglet « Détail d’un article », sous-onglet « Opérateurs / Autres acteurs »).
Si plusieurs déclarations sont concernées par un même conteneur, alors le conteneur devra être saisi dans les différentes déclarations.
L’extraction qui sera proposée aura un format spécifique à Delta IE.
Les messages d’erreurs sont à jour et lisibles. Une section y sera prochainement dédiée dans l’aide en ligne.
En cas de besoin, vous pouvez contacter le support via l’extranet ou par téléphone au 04 78 66 33 77.
La liquidation est, en général, calculée par la Douane (sauf dans le cas de certains régimes particuliers ou des taxes portuaires).
Oui, des adaptations ont été réalisées pour pouvoir utiliser les fiches tiers et les stocks Delta G en Delta I.
Tout à fait. Il est possible d’utiliser le D48 uniquement dans le cas du 2 temps.
Les marchandises sous régimes particuliers (Delta I) pour le régime particulier 51 pourront être apurées dans Delta G si réexportation selon les délais prévus dans l’accord avec la Douane en mentionnant le régime précédent.
En cas de note de détail, l’apurement sera géré automatiquement. Sinon, cela devra être géré dans les mouvements de caution.
Les ajouts et les déductions sont pris en compte dans l’impression du DV1.
Une note de détail import créée en Delta G ne pourra pas servir à alimenter une déclaration Delta I. En revanche, il est possible d’alimenter un stock Delta G à partir d’une note de détail import Delta I. De même, un stock Delta I pourra être utilisée dans le cadre d’une déclaration Delta G export.
Oui, le module sera bien interconnecté entre plusieurs agences.
Dans le cas de la représentation directe, cochez la case « représentation directe » dans Akanea DOUANE.
Le déclarant est égal à l’importateur. Donc, le nom de l’importateur réel apparaît comme déclarant dans la déclaration. Le RDE est identifié comme représentant direct dans la déclaration
Hors dédouanement centralisé, il y aura une relation DECO par bureau de dédouanement.
Le code pour les unités supplémentaires n’est plus à renseigner. Il est toutefois toujours obligatoire de renseigner les quantités quand cela est demandé par la nomenclature.
Les deux crédits doivent être utilisés dans les garanties sous la forme préfixée 00DA pour les dettes susceptibles de naître et 00DN pour les dettes nées.
Oui, l’état EAV disparaît dans Delta I.
La première chose à vérifier est que vous utilisez la référence appropriée.
Lors des tests, vous ne pouvez utiliser que les références de tests fournies par la douane. Ces références sont factices (à l’exception de l’EORI) et s’utilisent exclusivement lors des tests.
A partir de votre passage en production, utilisez uniquement vos références de production.
Pour tout problème lié à ces références en test ou en production, nous vous encourageons à vous rapprocher de votre bureau de douane.
Non. Il est tout à fait possible de basculer vos flux de façon progressive tant que le date butoir est respectée.
En cas de difficulté lors du passage de votre déclaration, il est possible de revenir sur Delta G/X. Si la déclaration ne rencontre pas de difficulté, alors la bascule vers Delta I pour ce flux est définitive.
La notion de DCG n’existe plus. La complétion ainsi que la CDG sont reprises par la Déclaration Complémentaire.
Le GRN permet de gérer les numéros de crédits.
Si vos déclarations de tests reviennent en erreur et que vous n’arrivez pas à les corriger, adressez un mail à l’adresse : deltai@akanea.com en joignant les copies d’écrans des erreurs et ainsi que votre numéro LRN. Dans le cas où vous bénéficiez de plusieurs comptes test, merci d’indiquer celui que vous avez utilisé.
« Les informations fournies dans cette FAQ sont données à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas se substituer aux textes réglementaires ou aux conseils d’un professionnel qualifié. Malgré le soin apporté à la rédaction des réponses, notre société ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur, d’omission ou d’évolution de la réglementation.
Nous vous invitons à vous rapprocher des autorités douanières compétentes ou de votre représentant en douane pour toute situation nécessitant une interprétation ou une application précise des règles en vigueur. »
DELTA I dans Akanea DOUANE
Akanea DOUANE est certifiée sur la procédure DELTA I. Conçue pour accompagner les entreprises dans leur transition réglementaire, le logiciel vous permet de préparer vos déclarations au bon format, conformément aux exigences du CDU.
Grâce à son interface intuitive et 100% web, vous assurez la continuité de vos opérations douanières pendant la bascule, tout en automatisant la transmission des flux vers l’administration.
Les termes douaniers décryptés
