Lors d’une note aux opérateurs envoyée par la DGDDI le 18 octobre dernier, une évolution des modalités déclaratives DEB a lieu à partir de ce mois de janvier 2022. Consulter cette note et avoir plus d’informations
Le fonctionnement actuel de la DEB
Actuellement, la Déclaration d’Echanges de Biens (DEB) comporte deux volets : un volet fiscal et un volet statistique. Le volet fiscal permet la collecte d’un état récapitulatif des livraisons de biens intra-UE afin de vérifier si les règles de TVA intracommunautaires sont bien respectées. Le volet statistiques permet quant à lui la collecte de certains éléments concernant les importations et exportations intra UE dans le but d’alimenter les chiffres du commerce extérieur.
Des changements prévus pour janvier 2022
Pour le moment, les deux volets cités ci-dessus sont fusionnés au sein de la DEB et ce n’est qu’à partir de janvier 2022 que la DEB sera abrogée et remplacée par deux procédures bien distinctes :
- Enquête statistique,
Le volet statistique de la DEB actuelle devient une réelle enquête fondée sur la loi statistique de 1951. Il s’agira d’une enquête mensuelle qui permettra de collecter des statistiques sur les échanges de biens intra-UE. Suivant les procédures d’homologation et de déclaration de la statistique, cette nouvelle enquête ne sera posée qu’auprès d’un certain échantillon d’entreprises. - Etat récapitulatif TVA relatif aux livraisons des biens intra-UE.
Malgré les changements sur les modalités de collecte des informations, le principe du recueil de l’état récapitulatif TVA reste inchangé. Les entreprises devront toujours déclarer de manière spontanée les informations fiscales dont elles sont redevables.
Afin de permettre un recueil des informations optimal et fiable, les entreprises devront fournir une seule réponse à l’enquête statistique par type de flux (introduction/expédition) ainsi qu’un seul état récapitulatif TVA, pour un mois de référence donné et par compte de déclarant.
La DGDDI ajoute également que « La réponse à l’enquête statistique sera obligatoire même en cas d’absence de flux réalisés par l’entreprise pour le mois donné, selon les principes usuels de statistique publique ».
Pour en savoir plus sur l’ajout de certaines variables dans l’enquête statistiques, retrouvez le détail complet sur la note envoyée aux opérateurs par la DGDDI, le 18 octobre 2021.
Pour en savoir plus :
