Régime douanier particulier / Régime douanier économique 

Qu’est-ce qu’un régime douanier particulier ?

Le régime douanier a pour rôle de déterminer le statut juridique d’une marchandise avant son entrée sur le territoire à l’égard de l’administration et des autorités douanières d’un pays.

Il définit :

• L’acquittement total, partiel ou l’exonération des droits et taxes,
• L’accomplissement ou non des contrôles du commerce extérieur.

Les régimes douaniers particuliers permettent aux professionnels du commerce international d’importer dans l’Union Européenne (UE), des marchandises qui ne sont pas originaires de l’UE en suspension de droits de douane, de TVA et de mesures de politique commerciale afin de les utiliser, les stocker ou les transformer avant de les réexporter hors de l’UE.

On compte 5 régimes douaniers particuliers.

Quels sont les 5 régimes douaniers particuliers et à quoi servent-ils ?

1. Admission temporaire : Import temporaire des marchandises (moins de 24 mois) pour un usage déterminé, sans transformation, et qui seront réexportées à terme.
   Exemple : Exposition d’art, salon professionnel.
2. Destination particulière : Applicable à des marchandises bénéficiant d’une préférence tarifaire et affectées à une destination donnée, qui implique généralement un processus de montage, d’ouvraison ou de transformation.
   Exemple : Pièces destinées à être montées sur un avion.
3. Entrepôt douanier : Import et stockage des marchandises en l’état dans des entrepôts jusqu’à leur sortie ou utilisation. Les droits de douane et taxe ne sont à payer que lors de la sortie de la marchandise.
   Exemple : Marchandise générale, équipement, …
4. Perfectionnement actif : Import de marchandises destinées à être transformées ou réparées, avant d’être réexportées hors UE.
   Exemple : Marchandise générale, équipement, …
5. Perfectionnement passif : Export temporaire des marchandises communautaires en vue de les faire ouvrer ou transformer dans un pays tiers, puis de les réimporter.
   exemple : Marchandise générale, équipement, …

Comment fonctionnent les opérations de régimes particuliers ?

Différents types de fonctionnements :

• Demande d’autorisation de régimes douaniers particuliers.
• Mise en place d’une garantie des droits et taxes suspendus par le titulaire.
• Placement des marchandises sous le régime.
• Séjour sous le régime.
• Apurement du régime par l’attribution d’une destination douanière autorisée.

Comment obtenir des autorisations de régimes douaniers particuliers ?

1. Rédaction de la demande par l’opérateur.
2. Dépôt de la demande :
   • Sur SOPRANO « régimes particuliers » pour les demandes à portée nationale,
   • Sur le portail européen des décisions douanières TP-CDS pour les demandes impliquant au moins un autre état membre.
3. Réception de l’autorisation qui atteste que l’opération envisagée remplit les bonnes conditions.

En cas de changement ou de tout élément nouveau susceptible d’avoir une incidence sur la fonction du régime, le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement informer les autorités douanières.

Quels sont les avantages des régimes douaniers particuliers ?

Les régimes douaniers particuliers procurent des avantages économiques pour les entreprises, notamment dans le cadre des échanges avec les pays hors Union Européenne avec la suspension des droits de douane, de TVA et de mesures de politique commerciale.

Ils favorisent donc la compétitivité des entreprises communautaires au niveau international.